Tout savoir sur le congé pour raisons familiales lié au Coronavirus

Pourquoi ?

Face à la crise du Covid-19, le gouvernement luxembourgeois a pris des mesures exceptionnelles et a notamment modifié les conditions d’octroi du congé pour raisons familiales.
En effet, les crèches et écoles étant fermées jusqu’à nouvel ordre, ce congé peut être pris par les parents n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants.

Certaines conditions sont toutefois à respecter.

Tout d'abord, il faut savoir que ce type de congé ne peut être pris par un parent que s’il n’existe pas d'autres options pour assurer la garde de l'enfant (voisin ou membre de la famille). Bien sûr, il est déconseillé qu'une personne vulnérable ou à risque assure la garde d'un enfant.  

 

Pour qui ?

Cela concerne, un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d'un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d'accueil et d’enseignement. 
Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé.

Les 2 parents peuvent alterner le congé suivant leurs besoins, à condition que les 2 parents soient affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, chaque parent doit introduire une demande via le formulaire spécifique.

Un parent dont le conjoint/ l’autre parent bénéficie du chômage partiel, n’a pas droit au congé extraordinaire Covid-19.

Il peut être pris par un membre d'une famille recomposée et qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, s'il est essentiel que le parent de l'enfant soit présent au travail. 

 

Quand ?

Le recours au congé extraordinaire pour raisons familiales Covid-19 sera possible jusqu’à la réouverture des crèches, écoles… y compris durant les vacances scolaires de Pâques.

Ce congé pour raisons familiales extraordinaire (COVID-19) n'aura pas d'impact sur le solde du congé pour raisons familiales « normal ».

 

Comment ?

Un formulaire spécifique doit être rempli et transmis à la Caisse Nationale de Santé et à l’employeur. Il se trouve sur le site du gouvernement (https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html).
Il vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l'égard de l'employeur et de la CNS.  Si la procédure légale a été respectée par le parent (information de l'employeur et transmission du formulaire dûment rempli), alors l’employeur ne peut pas refuser le congé pour raisons familiales.

Le parent peut interrompre et fractionner le congé en journées, 1/2 journées et heures. Mais l’employeur doit être informé au plus vite de tout changement.

Il n'est pas nécessaire d'indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l'employeur, qui, par la suite, informe les organismes de sécurité sociale des jours précis.

Le formulaire doit être envoyé à l'employeur et à la CNS une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), le parent n'a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant même en cas de prolongation éventuelle du congé pour raisons familiales.

 

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