Délégation du personnel: quel est son rôle ?

Les élections sociales ont eu lieu le 12 mars 2019. Elles sont organisées tous les 5 ans. A cette occasion, les salariés ont voté pour élire les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise.
Quels que soient sa nature juridique ou son secteur d’activité, si votre entreprise compte au moins 15 salariés, elle est tenue, de par le code du travail luxembourgeois, d’organiser ces élections.
C’est l’occasion de faire un rappel du rôle de la délégation du personnel au sein de chaque entreprise.

La raison d’être de la délégation du personnel est de représenter les intérêts des salariés de l’entreprise. Ses représentants ont pour objectifs principaux de veiller au maintien ou à l’amélioration des conditions de travail et de défendre l’emploi et le statut des travailleurs.

Plus précisément voici quelques exemples du champ d’action de la délégation du personnel :

  • Elle intervient en tant qu’intermédiaire pour prévenir et aplanir les conflits individuels et collectifs entre l’employeur et le(s) salarié(s).

  • Elle peut saisir l’Inspection du Travail et des Mines si elle constate que les dispositions légales relatives au travail ou la convention collective ne sont pas /ou mal appliquées.

  • Elle fait remonter à la Direction les questions et revendications de l’ensemble des employés.

  • Elle peut être force de propositions et prendre position sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur de l’entreprise, et en contrôle le strict respect.

  • Elle est garante du respect de l’égalité de traitement (que ce soit au niveau du recrutement, de la formation, de la rémunération ou des conditions de travail) entre tous les salariés de l’entreprise.

  

Pour ce faire, la délégation du personnel doit avoir au moins trois rencontres par an avec la Direction (voire une par mois pour les entreprises de plus de 150 salariés).

Le chef d’entreprise est tenu de lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

 

En fonction de la taille de l’entreprise, la délégation du personnel dans son ensemble se voit octroyer un certain nombre d’heures pour exercer ses fonctions (ces heures sont prises sur le temps de travail).

Ainsi, pour une entreprise de moins de 150 personnes, la Direction doit accorder 40 heures/semaine pour 500 salariés (par exemple 8 heures pour une entreprise de 100 salariés).

Dans les grandes entreprises de plus de 250 salariés, certains délégués peuvent disposer d’une dispense permanente d’activité afin de se consacrer à plein temps à leur mission (1 délégué à plein temps pour les entreprises jusqu’à 500 personnes, 2 jusqu’à 1 000 personnes…).

Les membres de la délégation du personnel disposent d’une protection spéciale et ne peuvent pas être licenciés, même pour faute grave, ni pendant leur mandat, ni dans les 6 mois qui suivent.

  

Résultats des dernières élections

Avec 1803 (25,2%) délégués effectifs c’est l’OGBL qui est arrivé en tête des syndicats représentés au niveau national. LCGB est arrivé second avec 15,1%, suivi par l’ALEBA avec 3,99%.
La grande majorité des délégués élus le 12 mars derniers (54,7%) ne se sont issus des principaux syndicats ou ne se sont pas présentés sous la bannière d’un syndicat.

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