la réforme fiscale - changements 2018.

Les personnes concernées par cette réforme fiscale sont les frontaliers mariés ne faisant jusqu’à présent pas de déclaration fiscale commune au Luxembourg.

Les salariés non-résidents mariés souhaitant bénéficier de la classe d’impôt 2 pourront demander une assimilation au résident sur la base du taux d’imposition moyen mondialisé, c’est-à-dire que le barème d’impôt sur leur salaire sera déterminé sur la base de leurs revenus mondiaux. Le montant du revenu de leur conjoint et généralement tous autres revenus même générés à l’étranger seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition.


Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme permettra une meilleure équité fiscale entre contribuables résidents et non-résidents afin que l’imposition se fasse sur la même base, à savoir les revenus du foyer fiscal.


Que permet la classe d’impôt 2 ?

La classe d’impôt 2 et l’assimilation au résident permettent, entre autres, d’opérer un ensemble de déductions fiscales comme les intérêts débiteurs, la prime solde restant dû, la garde d’enfants, etc. Généralement il s’agit de toutes les dépenses spéciales, charges extraordinaires et frais d’obtention.


Les conditions pour bénéficier de la classe d’impôt 2.

  • au moins 90% des revenus mondiaux d'un des conjoints sont imposables au Luxembourg,
  • si moins de 90% des revenus mondiaux d'un des conjoints sont imposables au Luxembourg, la classe 2 peut néanmoins être demandée si le revenu net de ce conjoint à l'étranger ne dépasse pas 13.000 euros,
  • pour les frontaliers belges, au moins 50% des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg.

 

Les propositions de l’Administration des Contributions :

Option 1 :

L’Administration luxembourgeoise détermine un taux d’imposition fixe : soit le couple accepte, soit il actualise ses données via guichet.lu, soit il choisit de ne pas répondre au courrier, avec pour conséquence d'être rangé en classe 1 dès janvier 2018.

Option 2 :

Le couple demande l’établissement d’un nouveau taux et doit communiquer ses données fiscales via guichet.lu. Sans réponse, les conjoints seront automatiquement imposés en classe 1 dès janvier 2018.


Un simulateur pour choisir l'imposition la plus avantageuse

Tous les contribuables mariés, résidents ou non, pourront désormais choisir chaque année le mode d'imposition qui leur sera le plus avantageux parmi :

  • l'imposition collective,
  • l'imposition individuelle pure,
  • ou l'imposition individuelle avec réallocation.

Pour faire le meilleur choix, l’Administration des Contributions offre la possibilité de faire une simulation qui permet aux époux de se faire une idée précise de leur situation propre.

Le mode choisi sera ensuite appliqué d'office, par tacite reconduction, mais il sera possible de le modifier à tout moment.

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