les principales formes de contrat de travail au Luxembourg

Dès lors que votre candidature pour travailler au Luxembourg est acceptée par l’employeur, l’édition d’un contrat de travail devient obligatoire.

 

CDI, CDD et contrat temporaire : les trois formes de contrat pour travailler au Luxembourg

Ce document écrit, rédigé en deux exemplaires (l’un pour l’employeur, l’autre pour le salarié), doit être produit au plus tard le jour de votre entrée en service (pour les CDD et CDI). Il peut prendre différentes formes et, selon les cas, il implique de respecter différentes règles.

le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Comme son nom l’indique, le CDI est un contrat de travail pour lequel on ne prévoit pas de date de fin. Sa résiliation reste possible, du côté du salarié comme de celui de l’employeur. Dans le premier cas, il s’agira d’une démission (avec préavis ou pour faute grave de l’employeur). Dans le second cas, on parle de licenciement (avec préavis, pour faute grave, collectif). En parallèle, l’employeur et son salarié peuvent décider la rupture d’un commun accord – ce qui ne donne pas droit aux indemnités chômage.

Il faut enfin noter que certains cas spécifiques entraînent une résiliation de plein droit, à l’image d’une inaptitude au travail, d’un reclassement, d’une invalidité, du versement d’une pension de vieillesse ou encore du décès de l’employeur.

L’entreprise ou le salarié peut mettre fin au contrat durant la période d’essai définie. La durée minimale de la période d’essai, en CDI, est de 2 semaines. Elle peut se prolonger de différentes façons, en fonction du profil du salarié : jusqu’à 3 mois pour un niveau de formation inférieur au DAP/CATP, jusqu’à 6 mois pour un niveau égal ou supérieur à celui du DAT/CATP (ou une formation supérieure). Enfin, la période d’essai atteint parfois 12 mois quand la rémunération mensuelle brute atteint ou dépasse un certain montant.

le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Par définition, un CDD doit être conclu pour travailler au Luxembourg sur une tâche bien précise, non durable. Lorsque l’on répond à un besoin permanent à l’échelle de l’entreprise, le recours au CDD n’est possible qu’à titre exceptionnel.

Ce type de contrat doit obligatoirement mentionner son objet, la date d’échéance, le nom du salarié absent en cas de remplacement et la clause de renouvellement, s’il est question de reconduire le contrat. On ne peut pas renouveler un contrat à durée déterminée plus de deux fois, et la durée cumulée ne peut pas excéder 24 mois.

La durée de la période d’essai dépend des mêmes règles que pour le CDI, avec toutefois une légère différence au niveau du salaire minimal au-dessus duquel on peut mettre en place une période d’essai de 12 mois.

l'intérim, un contrat liant 3 parties

Alors que les CDD et CDI lient habituellement l’employé à son employeur, les contrats d’intérim fonctionnent différemment, entre trois parties : le salarié, l’entreprise de travail intérimaire (qui est l’employeur) et l’entreprise utilisatrice (qui entretient une relation commerciale avec l’agence d’intérim).

Comme pour les CDD et CDI, l’intérim doit être matérialisé par un contrat écrit adressé au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant le début de sa mission. La durée peut s’étaler de quelques heures à 12 mois.

L’entreprise utilisatrice a le droit d’envisager jusqu’à 2 renouvellements pour un même poste, en veillant toutefois à ne jamais dépasser le seuil des 12 mois. Une fois le contrat terminé, elle ne peut pas pourvoir immédiatement le même poste avec un nouvel intérimaire. Cette période de carence s’applique toujours, sauf dans certains cas exceptionnels comme des travaux urgents, une nouvelle absence du salarié remplacé, des contrats saisonniers ou encore une rupture anticipée sous contrat.

 

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